Soutien fiscal en faveur de la philanthropie : trouver le juste équilibre

Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, et Henry Peter, Directeur du Centre en philanthropie de l’Université de Genève. Banner image: Shutterstock / Baseline Arts

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Cet article s’inscrit dans une série de contributions d’experts de l’OCDE et d’influenceurs  du monde entier et de tout secteur de la société  qui répondent à la crise du COVID-19, partageant et développant des solutions pour aujourd’hui et demain.

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La première étude sur le traitement fiscal de la philanthropie, réalisée par l’OCDE en collaboration avec le Centre en philanthropie de l’Université de Genève, recommande aux gouvernements de continuer de soutenir le secteur philanthropique par des mesures fiscales, tout en améliorant la conception de ces mesures afin d’en accroître l’efficacité

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La philanthropie revêt un caractère important dans la plupart des pays, en mobilisant des financements privés au service de l’intérêt général. Les activités des organisations philanthropiques sont particulièrement visibles en temps de crise et de difficultés, notamment en cas de catastrophe naturelle, de situation d’urgence nationale ou de crise telle que la pandémie actuelle de COVID-19, lorsqu’il est nécessaire de mobiliser rapidement des ressources pour les orienter vers les personnes ou vers les lieux où elles sont le plus nécessaires. L’impact de la philanthropie est considérable, et des études transversales donnent à penser que la contribution économique du secteur à but non lucratif pourrait atteindre 5 % du PIB.

Conscients de son importance, de nombreux pays accordent des allégements d’impôt afin d’encourager les activités philanthropiques. Les incitations fiscales peuvent efficacement accroître l’activité philanthropique dans des secteurs jugés prioritaires par les pouvoirs publics et améliorer le bien-être social global. Elles peuvent aussi mieux orienter les flux de financements vers les domaines présentant un grand intérêt pour le public et la société civile sans que les pouvoirs publics aient à intervenir directement. Les incitations fiscales peuvent être déployées pour aider les donateurs ainsi que les organismes philanthropiques proprement dits (généralement appelés « charities » dans les pays anglophones). Cette politique fait l’objet d’un large consensus même si, dernièrement, certains ont pu s’inquiéter, au vu de l'accroissement des inégalités, que le soutien fiscal au secteur philanthropique puisse autoriser un petit nombre de riches bienfaiteurs à exercer une influence disproportionnée sur l’affectation des ressources publiques. Cette inquiétude est mise en évidence par l’augmentation du nombre de très grandes fondations philanthropiques privées créées par des richissimes individus qui sont en mesure d’affecter des sommes substantielles aux priorités de leur choix tout en réduisant sensiblement les impôts dont ils sont redevables. Même s’il convient de remédier à ce risque d’abus, cette préoccupation ne devrait pas éclipser les effets très largement positifs de la philanthropie en général.

La question pour les pouvoirs publics est la suivante : comment concevoir des règles fiscales qui soutiennent la philanthropie en étant conformes à l’intérêt général ? Trouver le juste équilibre n’est pas chose facile, mais des solutions existent pour protéger les systèmes fiscaux tout en permettant à l’État de continuer d'aider le secteur philanthropique.

L'étude de l’OCDE sur la fiscalité et la philanthropie souligne un certain nombre d'aspects importants que les responsables publics doivent prendre en compte pour parvenir à un juste équilibre. Elle leur recommande de :

  • Réexaminer les activités ouvrant droit à un soutien fiscal : comme le montre le graphique 1, dans les 40 pays étudiés, les catégories d'activités éligibles à des avantages fiscaux sont très étendues. Les pays devraient s'assurer que les activités ouvrant droit à un soutien fiscal se limitent à celles cohérentes avec les objectifs de politique publique sous-jacents. 

  • Arbitrer entre crédits d'impôt et plafonnements. Dans les 40 pays inclus dans le rapport, les déductions fiscales constituent la forme la plus répandue d’incitation fiscale en faveur des organismes philanthropiques (graphique 2), mais elles peuvent avantager de façon disproportionnée les contribuables à haut revenu. Un crédit d'impôt associé à un plafond exprimé en pourcentage peut être une solution plus équitable et plus conforme aux principes démocratiques. 
  • Réévaluer le montant des exonérations fiscales au titre des revenus commerciaux des organismes philanthropiques. Les pays pourraient envisager d’exonérer le revenu généré par des activités commerciales, mais uniquement dans la mesure où il est lié à la noble cause défendue par l’entité philanthropique. Taxer les revenus commerciaux non liés permettra d'atténuer la situation de désavantage concurrentiel dans laquelle se trouvent les entreprises à but lucratif.

  • Réduire la complexité. Des règles fiscales complexes et les coûts de conformité qu’elles génèrent pénalisent excessivement les donateurs modestes et les petites entités philanthropiques. Les pays devraient s’efforcer de réduire la complexité, par exemple en harmonisant les critères d’éligibilité aux incitations fiscales, en simplifiant les règles fiscales applicables aux dons non monétaires et en facilitant les mécanismes de dons sur salaire. 

  • Améliorer la surveillance des allégements fiscaux. Le renforcement de la transparence, avec par exemple la mise en place de registres publics d’organismes philanthropiques reconnus, l’instauration d’obligations déclaratives annuelles, l’établissement d’une distinction claire entre les dons et le parrainage et la publication de données sur les dépenses fiscales, contribuerait à rétablir la confiance du public dans le secteur et à faire en sorte que les allégements fiscaux ne soient pas détournés par des mécanismes de fraude et d'évasion fiscales.

  • Réévaluer les restrictions pesant sur les activités philanthropiques transnationales. Les réponses à des défis tels que la pauvreté, les préoccupations environnementales et les pandémies pourraient nécessiter une coopération internationale entre pays et institutions. On pourrait envisager, moyennant les contrôles appropriés, d'appliquer un traitement fiscal équivalent à la philanthropie nationale et internationale.

Ainsi que le montre ce nouveau rapport de l’OCDE, des options s’offrent aux pouvoirs publics pour apporter un soutien fiscal au secteur philanthropique tout en améliorant la conception du système fiscal, dans une optique d’efficacité et de bien-être social. Il est légitime d'accorder des avantages fiscaux aux activités philanthropiques, mais les pressions budgétaires que les États subissent, surtout dans le contexte de la crise du COVID-19, imposent plus que jamais de réserver ces avantages aux secteurs qui en ont le plus besoin.

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Pascal Saint-Amans

Director, Centre for Tax Policy and Administration, OECD

Pascal Saint-Amans took on his duties as Director of the Center for Tax Policy and Administration at the OECD on 1 February 2012. Mr. Saint-Amans, a French national, joined the OECD in September 2007 as Head of the International Co-operation and Tax Competition Division in the CTPA. He played a key role in the advancement of the OECD tax transparency agenda in the context of the G20. In October 2009 he was appointed Head of the Global Forum Division, created to service the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, a programme with the participation of over 100 countries. Mr. Saint-Amans graduated from the National School of Administration (ENA) in 1996, and was an official in the French Ministry for Finance for nearly a decade. He held various positions within the Treasury, including heading the supervision of the EU work on direct taxes and overseeing legislation and policy on wealth tax and mergers and spin offs. He was also the head of tax treaty negotiations and mutual agreement procedures. In this capacity, he participated in the OECD Working Party No. 1 of the Committee on Fiscal Affairs as the delegate for France before being elected Chair of WP1 in 2005. He was also a member of the UN Group of Experts on International Co-operation in Tax Matters, becoming a “rapporteur” in 2006. Before leaving government service, he was Deputy Director in charge of litigation at the Direction Générale des Impôts. Mr. Saint-Amans also served as Financial Director of the Energy Regulation Committee between 1999 and 2002 and was responsible for the introduction of new electricity tariffs. Having earned a degree in history, Mr. Saint-Amans also received a degree from the Institut d’études politiques of Paris.

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