Conséquences de la pandémie de COVID-19 en matière de prix de transfert : nouveau Guide de l’OCDE à l’intention des administrations fiscales et des entreprises

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Cet article s’inscrit dans une série de contributions d’experts de l’OCDE et d’influenceurs  du monde entier et de tout secteur de la société  qui répondent à la crise du COVID-19, partageant et développant des solutions pour aujourd’hui et demain.

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La pandémie de COVID-19 a de profondes répercussions sur nos vies et sur nos moyens d’existence. La propagation rapide du virus a mis à rude épreuve les infrastructures médicales locales, conduit les autorités à imposer des restrictions de déplacement et une limitation des relations sociales, et provoqué des perturbations sans précédent de l’économie mondiale.

De nombreuses entreprises continuent de faire face à d’importantes contraintes de trésorerie qui les obligent à élaborer et à déployer des stratégies pour générer et conserver des liquidités. Elles ont vu leur rentabilité fluctuer considérablement, et elles ont été contraintes de modifier leur mode de fonctionnement (mise en place du travail à domicile, par exemple). Dans de nombreux pays, les usines, les mines, les magasins et les restaurants ont été obligés de fermer, du moins temporairement, tandis que dans d’autres secteurs, la demande s’est simplement reportée sur d’autres canaux de distribution, voire a augmenté (par exemple, le marché des services de vidéoconférence en ligne).

Compte tenu de l’ampleur des conséquences de la crise sanitaire sur l’économie, et de la rapidité avec laquelle elles se manifestent, les pouvoirs publics ont apporté un soutien budgétaire et monétaire tout en adoptant des mesures novatrices destinées à préserver les emplois, à étayer les revenus et à soutenir la trésorerie. L’environnement économique auquel les entreprises ont été confrontées en 2020 est sans précédent, et il devrait malheureusement perdurer en 2021, voire même au-delà.

La situation économique exceptionnelle engendrée par la crise du COVID-19 a soulevé des problèmes pratiques quant à l’application et à l’administration des règles relatives aux prix de transfert pour les contribuables et les administrations fiscales ; ces règles servent à calculer la fraction du bénéfice à attribuer aux différentes juridictions dans lesquelles une entreprise exerce ses activités. Pour les contribuables, ces problèmes génèrent une incertitude accrue. Pour les administrations fiscales, les examens et les vérifications des prix de transfert mobilisent beaucoup de ressources. Dans un cas comme dans l'autre, les risques et les coûts associés aux différends sont élevés.

Par conséquent, un certain nombre d’administrations fiscales ont publié des instructions nationales sur certaines conséquences de la crise du COVID-19 sur le calcul des prix de transfert. Bien que ces initiatives constituent un premier pas important pour aider les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales et pour accroître la sécurité juridique en matière fiscale, la nature duale des prix de transfert implique que seule une approche commune peut permettre aux administrations fiscales d'améliorer la sécurité juridique pour les entreprises qui opèrent à l’international.

C’est là où le Guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 en matière de prix de transfert publié ce jour a un rôle important à jouer. Reflet du consensus entre les 137 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, il apporte des éclaircissements et un soutien bien utiles aux contribuables comme aux administrations fiscales dans leurs efforts pour évaluer l’application des règles relatives aux prix de transfert pendant la crise du COVID-19. Bien que les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales demeurent pertinents pour aider les administrations fiscales et les entreprises multinationales à parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes dans les dossiers portant sur les prix de transfert, des instructions pratiques supplémentaires étaient nécessaires pour étayer leur application au cours de la crise.

Lire la publication : Guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 en matière de prix de transfert 

La disponibilité d’informations sur le comportement des tierces parties est au cœur de l’application des règles relatives aux prix de transfert. La pandémie a exacerbé le problème de disponibilité des données, mais ce Guide propose des approches pratiques pour remédier aux lacunes en matière d’informations sur les comparables.

Nous savons que de nombreuses entreprises ont été durement frappées par la pandémie et risquent d’essuyer des pertes tout au long de leur chaîne de valeur. Pour ces entreprises, les modalités de répartition effective de ces pertes et des coûts spécifiques à la crise du COVID-19 entre entités associées en vertu des règles sur les prix de transfert revêt une importance toute particulière.

En outre, la pandémie a entraîné un développement sans précédent des programmes d’aide publique, ce qui conduit à s'interroger sur les facteurs à évaluer pour déterminer si le fait de recevoir une aide publique peut influer sur les prix de transfert.

Un autre domaine prioritaire traité dans le Guide est celui des accords préalables en matière de prix de transfert (APP), qui demeurent l’un des principaux instruments employés pour améliorer la sécurité juridique en matière fiscale s'agissant des prix de transfert. Dans cet esprit, le Guide invite les contribuables et les administrations fiscales à adopter une approche collaborative et transparente au regard du contexte économique actuel.

Le Guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 en matière de prix de transfert répond à la nécessité de traiter ces questions pratiques, et incarne l’engagement du Cadre inclusif d’améliorer la sécurité juridique en matière fiscale, objectif qui demeure prioritaire pour l’OCDE, et de créer un système fiscal international plus stable. 

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Grace Perez-Navarro

Deputy-Director, OECD Centre for Tax Policy and Administration

Grace Perez-Navarro is the Deputy Director of the OECD’s Centre for Tax Policy and Administration. As such, she plays a key role in all of the OECD’s tax work including the tax challenges of digitalisation, the Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Project, improving international tax co-operation, tackling illicit financial flows, promoting better tax policies and engaging developing countries in OECD tax work. Since joining the OECD in 1997, she has held several key positions, including having led the OECD’s tax work on bank secrecy, e-commerce, harmful tax practices, money laundering and tax crimes, countering bribery of foreign officials, and strengthening all forms of administrative co-operation between tax authorities.