L’OCDE diffuse des recommandations concernant les implications de la crise du COVID-19 sur les travailleurs frontaliers et d’autres questions connexes

Image bannière : Satria Eleazar

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OCDE Lutte contre le coronavirus (COVID‑19) Pour un effort mondial

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La pandémie du COVID-19 a contraint les gouvernements à adopter des mesures strictes, voire dans certains cas sans précédent, afin de protéger leurs citoyens, leurs économies et leurs sociétés, comme de restreindre ou d’interdire les déplacements ou de mettre en œuvre des règles contraignantes de confinement. Dans ce contexte difficile, la plupart des pays ont décidé de mettre en œuvre des plans de relance, et notamment des mesures de soutien à l’emploi, en prenant par exemple à leur charge les salaires non versés par les entreprises qui subissent de plein fouet le ralentissement économique dû à la pandémie. Conséquence de ces restrictions, de nombreux travailleurs frontaliers sont dans l’incapacité physique d’exercer leurs fonctions dans leur pays d’emploi. Ils peuvent être contraints de rester chez eux pour télétravailler, ou être licenciés en raison des circonstances économiques exceptionnelles.

Cette situation hors du commun soulève de nombreuses questions fiscales, en particulier lorsque des éléments de dimension internationale entrent dans l’équation. Cela concerne les travailleurs frontaliers, par exemple, ou les individus qui sont bloqués dans un pays qui n’est pas leur pays de résidence. Ces enjeux ont une incidence sur la répartition du droit d’imposer entre les pays, qui est actuellement régie par les dispositions des conventions fiscales internationales délimitant les droits d’imposition.

Les circonstances exceptionnelles qui caractérisent la crise du COVID-19 appellent à un degré de coordination et de coopération exceptionnel, notamment sur les questions fiscales, afin de limiter les coûts administratifs et de conformité potentiellement importants qui pèsent sur les employés et les employeurs. L’OCDE encourage les pays à travailler ensemble pour atténuer les conséquences fiscales imprévues et les nouvelles charges pouvant résulter de la crise sanitaire. 

À la demande des pays concernés, le Secrétariat de l’OCDE a formulé des instructions sur ces questions, en s’appuyant sur une analyse minutieuse des règles prévues par les conventions fiscales internationales.

Ces instructions s’appliquent à des cas de figure concrets. En voici deux exemples :

  • M. X est bloqué pour un certain temps dans un pays qui n’est pas son pays de résidence en raison des restrictions de déplacement et des mesures de confinement en vigueur. L’enjeu ici consiste à déterminer le lieu de résidence de personnes physiques à des fins fiscales. De l’avis général du Secrétariat de l’OCDE, en vertu des conventions fiscales bilatérales qui lient les deux pays, ce bouleversement temporaire ne doit pas modifier le lieu de résidence de M. X. L’OCDE recommande aux pays de résidence temporaire d’appliquer leurs règles de droit interne en conséquence ;
  • Mme F., qui est travailleuse frontalière, est en confinement dans son pays de résidence et temporairement privée d’emploi en raison de la crise du COVID-19. Grâce au plan de relance adopté dans le pays de son employeur, elle continue à recevoir son salaire de celui-ci. La difficulté dans ce cas concerne l’imposition du salaire perçu grâce au plan de relance. Dans ce cas, de l’avis général du Secrétariat de l’OCDE, le revenu de Mme F. doit rester imposé comme avant la pandémie, c’est-à-dire dans le pays où elle avait l’habitude d’exercer son emploi.

Ces instructions abordent également la question du lieu de résidence à des fins fiscales des entreprises dont la gestion est assurée dans un autre pays en raison des restrictions de déplacement et des mesures de confinement. Elles examinent la question du télétravail, par exemple, et de ses implications pour les entreprises dont certains employés frontaliers télétravaillent, et exercent donc leurs fonctions, depuis leur pays d’origine. De l’avis général du Secrétariat de l’OCDE, de telles circonstances ne devraient pas modifier la juridiction de résidence des entreprises en vertu des règles prévues par les conventions fiscales internationales. 

L’OCDE a annoncé traiter en urgence d’autres questions qui préoccupent les entreprises, les contribuables et les administrations fiscales dans le contexte de la crise du COVID-19, concernant la fiscalité applicable aux travailleurs frontaliers qui télétravaillent depuis leur pays d’origine et les personnes physiques concernées par les règles de détermination de la résidence dont l’application est déclenchée en raison des restrictions de déplacement et les mesures de confinement. 

Plus d’informations disponibles à l’adresse :

http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/

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Pascal Saint-Amans

Director, Centre for Tax Policy and Administration, OECD

Pascal Saint-Amans took on his duties as Director of the Center for Tax Policy and Administration at the OECD on 1 February 2012. Mr. Saint-Amans, a French national, joined the OECD in September 2007 as Head of the International Co-operation and Tax Competition Division in the CTPA. He played a key role in the advancement of the OECD tax transparency agenda in the context of the G20. In October 2009 he was appointed Head of the Global Forum Division, created to service the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, a programme with the participation of over 100 countries. Mr. Saint-Amans graduated from the National School of Administration (ENA) in 1996, and was an official in the French Ministry for Finance for nearly a decade. He held various positions within the Treasury, including heading the supervision of the EU work on direct taxes and overseeing legislation and policy on wealth tax and mergers and spin offs. He was also the head of tax treaty negotiations and mutual agreement procedures. In this capacity, he participated in the OECD Working Party No. 1 of the Committee on Fiscal Affairs as the delegate for France before being elected Chair of WP1 in 2005. He was also a member of the UN Group of Experts on International Co-operation in Tax Matters, becoming a “rapporteur” in 2006. Before leaving government service, he was Deputy Director in charge of litigation at the Direction Générale des Impôts. Mr. Saint-Amans also served as Financial Director of the Energy Regulation Committee between 1999 and 2002 and was responsible for the introduction of new electricity tariffs. Having earned a degree in history, Mr. Saint-Amans also received a degree from the Institut d’études politiques of Paris.

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